Conditions générales de vente (CGV)

1. Identité du vendeur

PTCF Plastiques Techniques Conception Fabrication – SARL Chemin de Ballègue 22

1066 Epalinges

Canton de Vaud – Suisse

E-mail : info@ptcf.ch

IDE : CHE-143.706.876

2. Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des offres, confirmations de commande, ventes, études, conceptions, fabrications, livraisons et prestations fournies par PTCF SARL.

2.2 Elles s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles conclues avec des clients professionnels (B2B).

2.3 Toute condition générale ou particulière du client dérogeant aux présentes CGV est exclue, sauf acceptation expresse et écrite de PTCF SARL.

2.4 La version des CGV en vigueur à la date de la confirmation de commande est seule applicable.

3. Objet des prestations

3.1 PTCF SARL propose notamment les prestations suivantes :

• étude technique et analyse de faisabilité ;

• traitement de documents et fichiers techniques ;

• conception 2D/3D ;

• fabrication d’ouvrages, pièces, composants et ensembles en matières synthétiques ;

• intégration de certains équipements ou composants ;

• livraison ;

• montage ou assistance au montage, uniquement si cela est expressément convenu par écrit.

3.2 Les prestations peuvent notamment porter sur :

• ouvrages sur mesure en tube SGK annelé ;

• cuverie industrielle et bâtiment sur mesure ;

• ventilation PPS ;

• pièces techniques sur mesure ;

• composants plastiques spécifiques.

4. Formation du contrat

4.1 Les offres de PTCF SARL sont sans engagement tant qu’elles n’ont pas été acceptées par le client et confirmées par écrit par PTCF SARL.

4.2 Le contrat est réputé conclu à la réception par le client de la confirmation de commande écrite de PTCF SARL ou, à défaut, au commencement d’exécution des prestations.

4.3 Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité, sont :

• la confirmation de commande de PTCF SARL ;

• l’offre établie par PTCF SARL ;

• les documents techniques validés ;

• les présentes CGV.

5. Prix

5.1 Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, hors transport, hors déchargement, hors grutage, hors montage et hors prestations supplémentaires.

5.2 Les prix sont établis sur la base :

• des informations connues au jour de l’offre ;

• des documents transmis par le client ;

• des quantités annoncées ;

• des conditions d’approvisionnement connues à la date de confirmation de commande.

5.3 Toute modification du besoin initial, du dossier technique, des dimensions, matières, quantités, équipements, interfaces, conditions de pose, mode de livraison ou conditions d’exécution entraîne une adaptation du prix.

5.4 PTCF SARL se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas de hausse significative des coûts de matières premières, transport, énergie, taxes, sous–traitance ou approvisionnements, survenue entre l’offre et l’exécution.

6. Documents, données techniques et responsabilité du client

6.1 Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence de tous les documents, fichiers, plans, croquis, altimétries, fiches techniques, cahiers des charges et informations transmis à PTCF SARL.

6.2 Cela comprend notamment, sans s’y limiter :

• plans DWG ;

• fichiers STEP ;

• fichiers IPT ;

• fichiers IDW ;

• PID ;

• PDF ;

• croquis ;

• fiches techniques ;

• altimétries ;

• données de site ;

• contraintes d’exploitation ;

• composants à intégrer ;

• informations liées à la mise en œuvre.

6.3 PTCF SARL exécute ses prestations sur la base des éléments fournis et validés par le client. Sauf mandat écrit exprès, PTCF SARL n’assume pas :

• la conception globale de l’installation ;

• le dimensionnement général du projet ;

• la coordination entre corps de métier ;

• la responsabilité de la mise en œuvre sur chantier ;

• la conformité globale de l’installation finale.

6.4 Le client demeure seul responsable :

• des données techniques transmises ;

• des caractéristiques du chantier ;

• du choix de l’application finale ;

• de la compatibilité globale de l’ouvrage avec son installation ;

• de la mise en œuvre sur site.

6.5 Toute erreur, omission, incohérence, information manquante ou modification imputable au client entraîne de plein droit :

• une adaptation du prix ;

• une prolongation ou suspension des délais ;

• la facturation des coûts supplémentaires qui en découlent.

7. Validation avant fabrication

7.1 La fabrication ne débute qu’après réception :

• de la commande ferme ;

• de l’acompte convenu ;

• des documents techniques nécessaires ;

• de la validation écrite des plans, dessins ou documents d’exécution transmis par PTCF SARL ;

• et, le cas échéant, des composants ou équipements fournis par le client.

7.2 La validation écrite du client vaut approbation des dimensions, interfaces, implantations, perçages, matières, équipements, volumes et caractéristiques visibles figurant sur les documents validés.

7.3 Toute modification demandée après validation entraîne automatiquement :

• une révision du prix ;

• une adaptation du délai ;

• la facturation des travaux déjà réalisés, matières engagées, pertes, adaptations, démontages,

refabrications ou reprises d’étude.

7.4 En l’absence de validation écrite du client, PTCF SARL peut suspendre l’exécution sans engagement de délai.

8. Itérations collaboratives

8.1 Sauf indication contraire dans l’offre, le prix comprend un nombre limité d’échanges techniques correspondant à l’analyse initiale du besoin et à la préparation du dossier.

8.2 Sauf convention écrite contraire, deux itérations techniques mineures sont incluses dans l’offre.

8.3 Au-delà, ou en cas de modification substantielle du projet, PTCF SARL est en droit de facturer les prestations supplémentaires selon devis complémentaire ou au temps passé.

8.4 Sont notamment considérées comme substantielles toute modification de :

• géométrie ;

• dimensions ;

• matière ;

• interfaces ;

• composants ;

• implantation ;

• principe de fabrication ;

• ou toute demande impliquant une reprise d’étude, une nouvelle modélisation ou une nouvelle

fabrication.

8.5 Toute modification demandée par le client peut entraîner un report de délai.

9. Composants et équipements fournis par le client

9.1 Lorsque l’ouvrage ou la pièce doit intégrer des équipements, composants ou accessoires fournis par le client, ceux–ci doivent être livrés à PTCF SARL avant fabrication, dûment identifiés, complets et contrôlés par le client.

9.2 À réception, PTCF SARL procède à un contrôle général visible de l’élément principal, limité à une vérification d’ensemble. Ce contrôle ne porte pas sur le détail des accessoires, pièces annexes, contenus internes, kits, notices ou compléments non immédiatement vérifiables.

9.3 En cas d’accessoires manquants, d’erreur de référence, de non–conformité, d’incomplétude ou de retard de livraison, la responsabilité incombe au client.

9.4 Les délais de PTCF SARL sont alors suspendus et tous les coûts supplémentaires induits peuvent être facturés, notamment :

• étude complémentaire ;

• adaptation ;

• attente ;

• manutention ;

• stockage ;

• démontage ;

• refabrication.

9.5 PTCF SARL n’assume aucune responsabilité quant :

• au choix du composant fourni par le client ;

• à sa performance propre ;

• à sa compatibilité globale ;

• à son adéquation finale à l’usage prévu.

10. Conditions de paiement

10.1 Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables à 30 jours net.

10.2 Pour toute nouvelle collaboration, les conditions de paiement sont en principe :

• 30 % à la commande ;

• 70 % à la livraison ou à la mise à disposition.

10.3 Pour les projets importants, les projets industriels, les dossiers impliquant une étude ou plusieurs validations, PTCF SARL peut appliquer un échéancier du type :

• 30 % à la commande ;

• 30 % à validation des plans ou au lancement de la fabrication ;

• 40 % à la livraison ou à la mise à disposition.

10.4 PTCF SARL se réserve le droit d’adapter les conditions de paiement selon :

• la complexité du projet ;

• le nombre d’itérations collaboratives ;

• le niveau de personnalisation ;

• le profil du client ;

• ou l’importance des engagements techniques et financiers.

10.5 Le démarrage des études approfondies, de l’approvisionnement et de la fabrication peut être conditionné à l’encaissement effectif des montants dus.

10.6 En cas de retard de paiement, PTCF SARL est en droit :

• de suspendre immédiatement toute prestation en cours ;

• de reporter les délais ;

• d’exiger des garanties ou un paiement anticipé pour la suite de l’exécution ;

• de facturer les frais de rappel et de recouvrement ;

• d’appliquer un intérêt moratoire au taux légal.

11. Délais d’exécution et de livraison

11.1 Les délais de livraison sont établis sur la base des informations connues au jour de la confirmation de commande.

11.2 Ils ne commencent à courir qu’après réception complète de tous les éléments nécessaires à l’exécution, notamment :

• l’acompte ;

• les validations écrites ;

• les documents techniques définitifs ;

• les composants fournis par le client.

11.3 PTCF SARL est dégagée de tout engagement relatif aux délais en cas :

• de non–respect des conditions de paiement ;

• de validation tardive ;

• de modification du projet ;

• de retard ou défaillance d’approvisionnement ;

• de pénurie de matière première ;

• de défaillance de fournisseur ou sous–traitant ;

• d’indisponibilité ou non–conformité des composants fournis par le client ;

• de force majeure ;

• ou de tout événement indépendant de sa volonté raisonnable.

11.4 En cas d’indisponibilité de produits ou de matières, PTCF SARL informe le client dans les meilleurs délais.

11.5 Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation, pénalité, retenue, dommages–intérêts, annulation de commande ou refus de paiement, sauf faute grave ou intentionnelle de PTCF SARL.

11.6 En cas d’impondérables indépendants de sa volonté, PTCF SARL se réserve la possibilité de déplacer la livraison après information préalable du client.

12. Conditions de livraison en Suisse

12.1 Toutes les marchandises sont livrées au moyen d’un bulletin de livraison.

12.2 Le client garde l’entière responsabilité d’une réception conforme de la marchandise sur le lieu de livraison.

12.3 Il lui appartient de vérifier immédiatement :

• l’état apparent de la fourniture ;

• la quantité livrée ;

• la conformité générale de la livraison.

12.4 Si le contenu livré ne correspond pas à la commande ou si un dommage apparent est constaté, le client doit émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur et les faire figurer sur le bulletin de livraison.

12.5 Tout bulletin de livraison signé sans réserve par le client ou son représentant sera considéré comme conforme à la commande pour l’état apparent, la quantité et la référence livrée.

12.6 Un éventuel déchargement sur site par le chauffeur de PTCF SARL ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel, sur accord préalable des bureaux de PTCF SARL, et moyennant une facturation complémentaire de 10 % du montant total net de la facture.

12.7 Tout délai d’attente supérieur à 30 minutes sur site est facturé CHF 60.00 net HT par heure entamée.

12.8 Conditions de livraison applicables sur le territoire suisse :

• RPLP : 2,7 % du montant net HT de la fourniture, hors frais de transport ;

• Port livraison cantons VD, pour gabarit standard L 10.5 m x l 2.5 m x H 2.9 m : 5 % de la valeur nette HT de

la livraison, minimum CHF 160.00 net HT ;

• Port livraison cantons VS / NE / FR / JU, pour le même gabarit : 5 % de la valeur nette HT de la livraison,

minimum CHF 250.00 net HT ;

• Port livraison hors cantons GE / VD / VS / NE / FR / JU : sur demande ;

• Port livraison hors gabarit standard : sur demande ;

• Port pièce petit colis : CHF 45.00 net HT ;

• Transports spéciaux, notamment avec grue : sur demande.

12.9 Les tarifs de livraison s’entendent hors grutage et hors déchargement.

12.10 PTCF SARL ne réalise pas de livraisons hors Suisse, sauf accord écrit particulier.

13. Réception et avis des défauts

13.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise ou l’ouvrage dès réception.

13.2 Toute réserve relative à un dommage apparent, une erreur de quantité, une non–conformité apparente ou un dommage de transport doit être :

• inscrite immédiatement et précisément sur le bulletin de livraison ou le document du transporteur ;

• puis confirmée par écrit à PTCF SARL dans un délai de 48 heures dès réception.

13.3 Les défauts non apparents doivent être dénoncés par écrit dans un délai maximal de 5 jours ouvrables dès leur découverte, avec description détaillée et, si possible, pièces justificatives ou photographies.

13.4 À défaut d’avis dans les formes et délais requis, la fourniture est réputée acceptée.

13.5 Aucune réclamation ne suspend l’exigibilité des factures non contestées.

14. Tolérances de fabrication

14.1 Les tolérances usuelles de la branche sont admises.

14.2 Sont notamment admises les variations normales résultant :

• des matériaux thermoplastiques ;

• des procédés de soudure ;

• du pliage ;

• de l’usinage ;

• de l’assemblage ;

• des contraintes de fabrication ;

• des conditions techniques d’intégration.

14.3 Ces tolérances ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’affectent pas l’usage convenu par écrit.

15. Garantie

15.1 La garantie prend effet à la date de livraison de la marchandise, telle qu’attestée par le bulletin de livraison ou le document d’accompagnement.

15.2 Sauf convention écrite contraire, les durées de garantie applicables sont les suivantes :

• Ouvrages sur mesure en tube SGK annelé : 5 ans ;

• Cuverie industrielle sur mesure : de 3 à 5 ans, selon l’application, les conditions d’exploitation et

l’environnement d’utilisation ;

• Ventilation PPS : de 3 à 5 ans, selon l’usage, l’environnement et les contraintes d’exploitation ;

• Pièces techniques sur mesure : de 1 à 3 ans, selon le type de pièce, son application et les contraintes

d’utilisation.

15.3 La durée exacte de garantie applicable à chaque fourniture peut être précisée dans l’offre, la

confirmation de commande ou tout document contractuel de PTCF SARL. À défaut de précision expresse, la durée minimale de la fourchette applicable est retenue.

15.4 La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication prouvés imputables à PTCF SARL.

15.5 Pour les fabrications réalisées exclusivement sur plans, fichiers, croquis ou instructions du client, sans conception propre complète de PTCF SARL, la garantie est limitée à la conformité de fabrication par rapport aux documents validés par le client.

15.6 Ne sont notamment pas couverts :

• les dommages dus à un mauvais entretien ;

• le non–respect des prescriptions d’utilisation ;

• l’usure normale ;

• les dégâts causés lors du transport, du déchargement ou de la manutention sur chantier après livraison ;

• les dommages liés à un stockage inadapté ;

• les défauts causés par la mise en œuvre, le montage, le raccordement ou l’exploitation par des tiers ;

• les pièces d’usure ;

• les joints, accessoires, pompes, consommables et composants tiers, sauf accord écrit contraire ;

• toute utilisation anormale ou non conforme ;

• toute modification, transformation ou intervention réalisée sans l’accord écrit de PTCF SARL ;

• l’utilisation de pièces ou composants non validés par PTCF SARL ;

• les conséquences d’informations techniques inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le client

;

• les cas dans lesquels l’application réelle, les charges, les fluides, la température, la pression, l’exposition

UV, l’environnement chimique ou les contraintes mécaniques diffèrent des données communiquées à

PTCF SARL lors de l’étude ou de la fabrication.

15.7 Lorsque l’application, l’environnement d’exploitation ou les conditions réelles d’utilisation ne sont pas clairement définis, communiqués ou validés au moment de la commande, PTCF SARL se réserve le droit de limiter, suspendre ou exclure la garantie.

15.8 En cas de défaut couvert et dûment prouvé, PTCF SARL choisit librement, à son entière discrétion, entre :

• la réparation ;

• le remplacement ;

• ou une réduction appropriée du prix.

15.9 Sauf mention contraire écrite, la garantie ne couvre jamais les coûts indirects de démontage, dépose, repose, transport retour, immobilisation de chantier, location d’engins, grutage, perte d’exploitation ou intervention de tiers.

15.10 Toute autre prétention du client est exclue.

16. Stockage et mise à disposition

16.1 Si le client ne prend pas livraison à la date convenue, PTCF SARL peut, à son choix :

• stocker la marchandise aux frais, risques et périls du client ;

• facturer la marchandise comme si elle avait été livrée ;

• reprogrammer la livraison à une date ultérieure aux frais du client.

16.2 Les frais de stockage, manutention, nouvelle présentation, rechargement ou relivraison sont facturés en sus.

17. Montage, chantier et mise en œuvre

17.1 Sauf convention contraire écrite, PTCF SARL fournit principalement la fabrication et la livraison.

17.2 Sauf mandat écrit exprès, PTCF SARL n’assume pas :

• le scellement ;

• le raccordement électrique ;

• le raccordement hydraulique ;

• le levage ;

• le grutage ;

• la mise en service ;

• la coordination du chantier ;

• la coordination avec les autres entreprises ;

• la responsabilité de la mise en œuvre sur site.

17.3 Le client, respectivement ses mandataires, installateurs ou entreprises de pose, demeure seul responsable de la mise en œuvre de l’ouvrage sur chantier.

18. Réserve de propriété

18.1 Les marchandises livrées demeurent la propriété de PTCF SARL jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation contractuelle.

18.2 Le client autorise PTCF SARL, si nécessaire, à procéder à l’inscription de la réserve de propriété au registre compétent et s’engage à collaborer à toute formalité utile.

19. Limitation de responsabilité

19.1 La responsabilité de PTCF SARL est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute établie de sa part.

19.2 Sauf dol ou faute grave, toute responsabilité de PTCF SARL pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, notamment :

• pertes de chantier ;

• frais de grue ;

• immobilisation d’équipes ;

• perte d’exploitation ;

• manque à gagner ;

• retard de projet ;

• pénalités dues à des tiers ;

• coûts de remplacement indirects ;

• recours de tiers ;

• atteinte à l’image ;

• pertes administratives ou commerciales.

19.3 Sauf dol ou faute grave, la responsabilité totale cumulée de PTCF SARL, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement encaissé par PTCF SARL pour la prestation directement concernée par le dommage.

19.4 Le client demeure seul responsable de la conformité globale de son projet, de la vérification finale de l’adéquation de la fourniture à l’usage réel et de la mise en œuvre sur chantier.

20. Force majeure

20.1 Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :

• pénurie de matières premières ;

• rupture d’approvisionnement ;

• panne majeure ;

• grève ;

• incendie ;

• catastrophe naturelle ;

• pandémie ;

• guerre ;

• troubles civils ;

• interruption énergétique ;

• blocage logistique ;

• mesures étatiques ;

• indisponibilité d’un fournisseur essentiel ;